Nouvelle législation – numéro d’entreprise

Comme vous l'avez peut-être déjà appris dans la presse, toutes les entreprises disposent d'un numéro d'entreprise unique depuis le premier juillet 2003.

Cependant, l'administration de la TVA a laissé savoir au 25 mars 2005 dans une communication que l'usage de ce numéro d'entreprise de 10 chiffres deviendra obligatoire à partir du 1^er janvier 2008.

Cela veut entre autres dire que vos factures et vos en-têtes doivent être modifiées.

Vu que ces nouvelles règles manquent de clarté, nous souhaitons vous indiquer les mentions obligatoires sur toutes les factures.

Déjà obligatoire antérieurement :

la date à laquelle est délivrée la facture,
un numéro séquentiel,
le nom ou la dénomination du fournisseur, l'adresse de son siège,
le nom ou la dénomination du client, l'adresse de son siège social, et le numéro d'identification à la TVA (avec le code du pays, par exemple BE ou FR ou NL ...),
la date de livraison ou des prestations, si celle-ci est différente de la date de délivrance de la facture,
description des biens livrés et des services fournis,
la base d'imposition, le prix unitaire hors taxe,
le taux de TVA applicable,
le montant total de la TVA due. Lorsque la TVA est due par le cocontractant, la mention "Taxe à acquitter par le cocontractant – Code de la TVA , article ... " doit être apposée en lieu et place de l'indication des taux et du montant total des taxes dues,

Nouvelles mentions à insérer dans les factures :

Entreprises individuelles ne doivent plus mentionner leur registre de commerce, mais seulement leur numéro d'identification à la TVA précédé des lettres TVA BE et d'un 0, comme suite : "TVA BE 0123.456.789”.
- Antérieurement il fallait mentionner par exemple TVA BE 123.456.789 et RC Liège 98.765.
- Maintenant, il ne faut mentionner que TVA BE 0123.456.789.
Sociétés (aussi les sociétés civiles) ne doivent plus mentionner leur registre de commerce (ou registre des sociétés civiles), mais seulement leur numéro d'identification à la TVA précédé des lettres TVA et BE et d'un 0, comme suite : "TVA BE 0123.456.789”. Il faut aussi mentionner l'arrondissement juridique compétent précédé des lettres R.P.M., comme suite : "R.P.M. Liège”
- Antérieurement il fallait mentionner par exemple TVA BE 123.456.789 et RC Liège 98.765.
- Maintenant, il ne faut mentionner que TVA BE 0123.456.789 et R.P.M. Liège.
Entreprises non assujetties à la TVA (pour les entreprises individuelles ainsi que les sociétés), doivent maintenant seulement mentionner leur numéro d'entreprise, mais sans les lettres "TVA” et "BE”, comme suite : "0123.456.789”.
- Antérieurement il fallait mentionner par exemple RC Bruxelles 987.654.
- Maintenant il faut mentionner seulement 0123.456.789.

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